vendredi 13 juin 2014

La police ne peut pas demander des informations à votre fournisseur Internet sans mandat



Selon une décision rendue par la plus haut tribunal du Canada, la police ne peut obtenir de l'information d'un fournisseur Internet concernant les citoyens.

Selon la Cour Suprême, la police doit obtenir un mandat, à défaut, les démarches effectuées par la police, constitueraient une violation de l'article 8 de la Charte Canadienne des droits et libertés. 

Cependant, il existe des preuves qui devraient être normalement inadmissible par la justice, ont été maintenues par des juges ce qui a permit à incriminer des personnes comme Matthew David Spencer que vous pouvez consulter le jugement lui concernant ICI

Blog des techniques juridiques
Juritek / Juin 2014

lundi 20 janvier 2014

Google glass sont-ils autorisés au volant par le code de la sécurité routière ? C.S.R



Il semble que le législateur québécois et canadien devrait faire le nécessaire pour faire face à ce nouveau gadget qui sûrement peut distraire le conducteur  au volant.

Les lunettes de Google dits Google Glass sont dotés de la fonctionnalité de se connecter au Bluetooth du téléphone, ce qui permet de  communiquer et surfer sur internet. 

Notons que selon le code de la sécurité routière, l’utilisation d’un téléphone cellulaire ou autre appareil comportant un dispositif «mains libres» est permise. Les lunettes de Google sont dotée de cette fonctionnalité ce qui leur permet peut-être d’échapper de l’application des dispositions qui incriminent leur utilisation au volant. 


Au États-Unis, une femme a été acquitté par un tribunal californien, même si les policiers ont essayé d’assimiler les lunettes de Google à un lecteur de vidéo portable.

Durant sa défense, la femme californienne a déclaré que ses lunettes n’étaient pas en état de marche au moment où elle s’est fait arrêter, ce qui était difficile de prouver par les policiers qui l’ont arrêté.
La femme en question a finalement été acquittée par le tribunal.

Par mesure de sécurité, il est certainement légitime de faire les aménagements juridiques nécessaires dans notre Code de Sécurité Routière, pour rendre l’utilisation de ce genre de gadget interdit au volant.

NB : La commercialisation de Google Glass a déjà commencé à l’entrée de la nouvelle année 2014.
r/ Janvier 2014

mercredi 9 octobre 2013

Les sources documentaires de la doctrine en Droit Québécois:





Restez à l'affût, un nouveau post sera mis en ligne sur: 
Les sources de la doctrine en Droit Québécois ...

RM/ Blog des techniques juridiques
juritek octobre 2013

jeudi 19 septembre 2013

Purger sa peine au pays : La cour suprême du Canada vient de rendre sa décision

Il s’agit de l’affaire : 
Pierino Divito c. Ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile

La nouvelle décision de la Cour Suprême du Canada en date du 19 septembre 2013 pourrait s'avérer déterminante pour les Canadiens condamnés à des peines de prison à l'étranger et qui souhaitent obtenir un transfert vers le Canada.

Je rappelle que cette nouvelle décision confirme la légalité de la décision du gouvernement conservateur qui avait refusé à un citoyen canadien (M. Divito) emprisonné aux États-Unis le privilège de purger sa peine au pays. M. Divito soutenait que les articles de la Loi qui justifient le refus violent ses droits à la libre circulation et à l’établissement garantis par l’art. 6 de la Charte canadienne des droits et libertés, et que cette violation n’est pas justifiable en vertu de l’article premier.

Enfin, la décision en question a été prise à la lumière des dispositions de la Loi sur le transfèrement international des délinquants et la Charte des droits Droit constitutionnel Liberté de circulation et d’établissement.

 Pour connaître les détails de ce dossier Cliquez ici

RM/ Juritek
Blog des Techniques juridiques
Septembre 2013

mardi 17 septembre 2013

Le Legs dans la pratique notariale en Droit Québécois :


Dans ce post, nous allons s’arrêter sur le legs en pratique notariale, en tant que technicien juridique dans une étude, le technicien(ne) sera amené(e) à dresser le projet de l’acte de legs à partir d’un modèle d’acte standard, toutefois il / elle sera contraint (e) de bien faire son choix selon la situation qui s’impose dans l’acte de legs. 
Ci-après, quelques situations les plus rencontrées :

Substitutions : 
Selon le code civil dans son article 1218, Il y a substitution lorsqu'une personne reçoit des biens par libéralité, avec l'obligation de les rendre après un certain temps à un tiers.
La substitution s'établit par donation ou par testament; elle doit être constatée par écrit et publiée au bureau de la publicité des droits.

Dans la pratique notariale, on distingue entre trois cas, il s’agit de la substitution avec représentation, sans représentation, et substitution de residuo. 
Dans chaque cas des trois pré-cités,  la rédaction de l’acte de substitution est différente.

Legs universels : 
Dans les legs universels, on distingue entre les legs en pleine propriété, les legs du résidu des biens, les legs à plusieurs légataires sans attribution de quotes-parts, et les legs à plusieurs légataires avec attribution de quotes-parts égales dans le partage du legs.

Legs à titre universel :
Il faut distinguer dans les legs à titre universel entre le legs d'une universalité de biens, les legs d'une quote-part des biens, les legs d’une quote-part d’une universalité, les legs à plusieurs légataires avec attribution de parts, et les legs de l'usufruit de la totalité ou d’une quote-part de la succession.

Legs à titre particulier : 
Dans ce genre de  legs, seul la responsabilité du légataire à titre particulier vis-à-vis les dettes successorales est engagée, il est donc, judicieux d’indiquer clairement à qui incombe la charge fiscale.

Legs conditionnels : 
Concernant les legs conditionnels, on distingue entre trois cas, il s’agit des legs fait à la condition 
de renoncer à certains avantages du contrat de mariage ou d’union civile, legs fait à la condition de renoncer aux avantages du régime matrimonial, et legs fait à la condition de renoncer aux droits dans le patrimoine familial.

RM/ Blogue des Techniques juridiques
Septembre 2013